Réforme du droit des enquêtes publiques et des études d’impact : les décrets sont parus !

Deux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes juridiques complexes et disparates. Chaque maître d’ouvrage public ou privé va devoir en tenir compte dans la conception et le montage...

Publié le 30/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...